LES CONGES

LES CONGES A FRANCE TRAVAIL

Aux 5 semaines des congés annuels s’ajoutent les jours RTT (15 pour un temps plein).

A noter : c’est bien parce que nous travaillons 37h30 par semaine soit 2h30 de plus que la durée légale que nous avons ces jours de RTT.

Les textes de référence : CCN, accord OATT national, accord OATT PDL

A RETENIR

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“La hiérarchie ne pourra refuser tout type d’absence (congés et RTT) dès lors que l’effectif présent au sein des agences et services atteindra 30% hors encadrement”

Les 30% s’entendent donc bien au niveau de l’ensemble de l’agence hors encadrement et certainement pas au sein d’une équipe ou d’une dominante. En clair, l’agent ne pourra se voir refuser un congé au motif qu’au sein de son équipe il y aurait un taux de présence inférieur à 30%.

Pour éviter toute pression en amont de la prise de congés et notamment sur des périodes tendues (été, fin d’année), la demande de congés doit se faire via Horoquartz et non par mail ou encore sur un tableau Excel. En effet, cela contraint la hiérarchie à justifier un éventuel refus sur la base des textes et particulièrement ce critère de taux de présence.

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hands with magnifier checking calendar

Les RTT se posent “au moins un mois avant la période d’utilisation souhaitée si le nombre de jours demandés est au moins égal à cinq, sauf exception dûment justifiée. Ce délai est égal à huit jours calendaires dans les autres cas. La demande fait l’objet d’une réponse écrite de l’employeur dans les trois jours ouvrés qui suivent cette demande, motivée en cas de refus.

En l’absence de réponse dans les délais, la prise de jours RTT est réputée accordée… Les jours RTT peuvent être accolés à un autre type de congé. Par ailleurs, ils peuvent être pris par demi-journées”.

La création et l’alimentation du compte épargne temps (CET) reposent bien sur le volontariat de l’agent. Il ne peut pas lui être demandé d’annuler une demande de congés au motif qu’il peut alimenter son CET.

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En arrêt maladie, que deviennent les congés ?

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Après des années de combat pour faire appliquer le droit européen, la CGT a gagné ! La loi du 22 avril 2024 reconnaît le droit au salarié de pouvoir obtenir des jours de congés payés durant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel.

A France Travail, la CCN prévoit une acquisition des droits à congés payés pendant les 8 premiers mois de l’arrêt maladie. Cette loi vient donc instaurer l’acquisition de droits à congés payés au-delà de ces 8 premiers mois.

Les agents ayant été en arrêt maladie non professionnelle pendant plus de 8 mois à compter du 1er décembre 2009 sont concernés par la loi et doivent être rétablis dans leur droit. Retrouve ici les modalités pratiques.

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Si tu rencontres la moindre difficultés dans la pose de tes congés, n’hésite pas à nous contacter :

syndicat.CGT-paysdeloire@francetravail.fr

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